Conditions d’utilisation
CONDITIONS D’UTILISATION
Dernière mise à jour : 19 Octobre 2020
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Limitation de responsabilité
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Groupe Le Pacha Inc.et ses dirigeants, administrateurs, employé(e)s, mandataires, concédants de licence et leurs successeurs et ayants droit respectifs ne sauraient en aucun cas être tenus responsables de quelque Dommage découlant du défaut de Groupe Le Pacha Inc. ou de votre défaut de protéger votre mot de passe ou information de compte.
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Mot de passe
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Résiliation
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Conditions de vente
Les conditions de vente des produits offerts sur le Site web sont accessibles en cliquant ici. Celles-ci vous seront remémorées à chaque fois que vous effectuerez un achat en ligne et ce, préalablement à votre achat. Les présentes Conditions d’utilisation qui ne sont pas incompatibles avec les conditions de vente font partie intégrante de ces conditions de vente.
Juridiction et lois applicables
Groupe Le Pacha Inc. maintient et contrôle ce Site web à partir de ses bureaux au Québec et l’Ontario, Canada. Sauf indication expresse contraire dans le Site web, votre accès au Site web et votre utilisation de celui-ci sont régis par et interprétés selon les lois fédérales canadiennes applicables et les lois de la province de Québec et de l’Ontario. Les présentes Conditions d’utilisation sont réputées avoir été exécutées dans la province de Québec et de l’Ontario et vous acceptez par les présentes et reconnaissez irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux de juridiction fédérale et provinciale, siégeant dans et pour le district judiciaire de Québec et de l’Ontario relativement à ces questions, et renoncez à toute objection fondée sur l'absence de compétence territoriale ou à toute demande fondée sur la notion de forum non conveniens. Vous convenez que les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquent pas.
Divisibilité
Si l’une ou l’autre des dispositions de ces Conditions d’utilisation était jugée invalide ou inapplicable, ceci n’aura pas pour effet d’invalider ou de rendre inapplicable les autres dispositions des Conditions d’utilisation.
Aucune renonciation implicite
Le consentement ou la renonciation de la part de Groupe Le Pacha Inc. à un manquement exprès ou implicite de votre part aux présentes Conditions d’utilisation, ne constitue pas un consentement ni une renonciation à quelque autre manquement différent ou ultérieur.
Avis, plaintes et communications
Les avis dont il est exigé ou permis de donner en vertu des présentes Conditions d’utilisation doivent être faits par écrit et seront considérés comme ayant été valablement donnés s’ils sont envoyés par courriel ou par courrier recommandé à l’adresse suivante :
À l’attention de : Service à la clientèle
Groupe Le Pacha Inc.
36 chemin de la Savane
Gatineau (Québec)
J8T 5C2
Canada
Courriel : info@chaussureslepacha.ca
Droits d’auteur
Groupe Le Pacha Inc. maintient le Site web en tant que service à la communauté Internet. Sauf indication contraire, les droits d’auteur de tout contenu (y compris le design, les textes, les images, les traitements graphiques et l’agencement) de ce Site web sont la propriété de Groupe Le Pacha Inc. Vous êtes autorisé à utiliser le contenu à vos fins seulement et à condition que :
- L’avis de droit d’auteur et cette licence d’utilisation limitée apparaissent sur toutes copies contenant ce matériel, et
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L’utilisation à toute autre fin et toute modification du contenu sont expressément interdites.
AVIS DE DROIT D’AUTEUR. Copyright © 2009 Groupe Le Pacha Inc. Tous droits réservés.
CONTRAT DE VENTE
Dernière mise à jour : 07/07/2020
Préambule
L’achat de produits par l’entremise du Site web de Groupe le pacha inc. au www.chaussureslepacha.ca est régi par les termes et conditions apparaissant ci-dessous. Ces termes et conditions constituent un contrat de vente (le « Contrat ») entre Groupe le pacha inc. et vous (ci-après « vous » ou le « Client ») dès que vous complétez une commande de produit(s) par le biais du Site web et que vous effectuez le paiement du prix de vente selon les modalités de l’article 4 du Contrat.
Groupe le pacha inc. peut changer les termes et conditions applicables à la vente de produits par l’entremise du Site web, sans préavis. Cependant, les termes et conditions applicables à un achat en particulier demeurent ceux prévus au Contrat, lesquels sont les termes et conditions applicables à la vente de produits en vigueur sur le Site web au moment où votre commande est effectuée auprès de Groupe le pacha inc. selon l’article 10 du Contrat.
Sauf disposition inconciliable ou à l’effet contraire prévue au Contrat, les dispositions prévues aux Conditions d’utilisation, à la Politique de confidentialité, à la Politique de livraison et à la Politique de retour (les « Autres dispositions ») vous sont applicables comme si elles étaient récitées au long dans le Contrat. Vous déclarez les avoir lues et acceptez d’y être assujetti. Toutefois, les termes et conditions prévus ci-dessous ont préséance sur les Autres dispositions.
1. VENTE
1.1. La vente d’un produit que vous désirez commander par l’entremise du Site web ne prendra effet qu’au moment où vous aurez complété le processus de commande (tel qu’expliqué ci-dessous) et que vous aurez effectué le paiement du prix de vente selon les modalités de l’article 4 du Contrat.
2. PRIX DE VENTE
2.1. Le prix de vente d’un produit est celui indiqué en regard de ce produit sur le Site web au moment où votre commande est effectuée auprès de Groupe le pacha inc. selon l’article 10 du Contrat.
2.2. Groupe le pacha inc. peut modifier en tout temps et sans préavis les prix de ses produits offerts sur son Site web. Les prix des produits offerts sur le Site web peuvent varier des prix offerts chez les marchands indépendants annoncés sur le Site web.
3. TAXES APPLICABLES
3.1. Les taxes de vente provinciale et fédérale sont en sus du prix de vente.
4. MODELITÉS DE PAIEMENT
4.1. Le paiement d’un produit s’effectue par le service de paiement Monéris.
4.2. Afin de procéder au paiement d’un produit et des taxes applicables, vous devrez inscrire dans la zone de paiement sécurisé du Site web, vos informations de paiement Monéris.
5. LIVRAISON
5.1. Groupe Le Pacha Inc. fera livrer les produits commandés à l'adresse que vous aurez fournie lors de la commande par l’entremise des services de Purolator ou Poste Canada. Toute indication quant au délai de livraison est approximative et ce délai n’est pas garanti par Groupe le pacha inc. Tout défaut dans la livraison ne pourra entraîner la responsabilité de Groupe le pacha Inc. relativement à tout préjudice ou dommage, direct ou indirect, que vous pourriez subir.
5.2. Aucune livraison ne sera effectuée à une boîte ou à un casier postal. La livraison est limitée au territoire canadien. La livraison ne sera possible que si l’adresse de livraison est desservie par Purolator ou Poste Canada.
5.3 Groupe Le Pacha Inc. ce réserve le droit de charger les frais relatifs à une erreur d'adresse lorsque l'erreur est commise par le client.
6. PRISE DE POSSESSION ET ASSUMATION DU RISQUE
6.1. Les produits que vous achetez sur le Site web vous sont livrés par Purolator, ICS ou Poste Canada, laquelle est entièrement indépendante de Groupe le pacha inc.
6.2. Lorsque nous remettons à Purolator, ICS ou Poste Canada les produits que vous avez commandés, vous en devenez propriétaire et en assumez les risques de livraison (perte ou bris lors de la livraison).
6.3. Dans le cas ou votre coli se perd ou qu’il est endommagé lors de sa livraison et que vos produits sont aussi endommagés, votre seul recours est contre Purolator, ICS ou Poste Canada. Notre Politique de retour n’est pas valide si l’emballage original du produit n’est pas en bon état.
6.4. Si vous retournez à Groupe le pacha inc. un produit défectueux ou endommagé et que l’emballage d’origine n’est pas en bon état, laissant présumer que la défectuosité ou les dommages au produit ont été causés lors de sa livraison, Groupe le pacha inc. se réserve le droit de vous retourner le produit et de conserver le prix de vente y relatif.
7. DÉCLARATIONS DU CLIENT
7.1. En complétant une commande, vous représentez à Groupe le pacha inc.. que vous avez l’âge légal pour contracter. Il est strictement défendu aux enfants de moins de quatorze (14) ans de procéder à l’achat de produits par l’entremise du Site web.
7.2. En complétant une commande, vous représentez à Groupe le pacha inc.. que vous effectuez votre achat de produits par l’entremise du Site web uniquement dans un objectif de consommation personnelle et non, dans un objectif de revente, de distribution ou de commercialisation de ces produits à des tiers. De plus, vous déclarez que les renseignements personnels transmis à Groupe le pacha inc. pour la facturation afin de compléter l’achat sont exacts. Vous représentez et garantissez aussi que vous êtes le titulaire en bonne et due forme de la carte de crédit avec laquelle vous payez le prix de vente et les taxes applicables aux produits achetés.
8. DÉCLARATION DE GROUPE LE PACHA INC.
8.1. Groupe le pacha inc. est une personne morale légalement constituée en vertu de la Partie 1A de la Loi sur les compagnies ayant son siège au 2121 carling ave ottawa, province de l’ontario, Canada, k2a1h2
9. DESCRIPTION ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
9.1. Les descriptions et les illustrations des produits offerts ou annoncés sur le Site web ne sont données qu’à titre indicatif. Ces dernières peuvent varier légèrement des produits réellement offerts, ainsi, vous acceptez que de telles variations puissent survenir et reconnaissez que Groupe le pacha inc. ne pourra être tenue responsable de tout dommage ou perte relié à de telles variations. Groupe le pacha inc. n’offre aucune garantie quant à ces descriptions et illustrations. Cependant, ces variations ne visent pas les caractéristiques du produit que vous choisissez lors de votre commande (par exemple : le modèle, la couleur, la taille ou la pointure) et en cas d’erreur entre ce que vous avez commandé et ce que vous avez reçu quant à ces caractéristiques, vous pouvez retourner le produit commandé conformément à la Politique de retour de Groupe le pacha inc.
9.2. L’information relative aux produits, celle relative aux prix et à la disponibilité des produits apparaissant sur le Site web peuvent changer de temps à autre sans préavis et sans que cela ne puisse engager la responsabilité de Groupe le pacha inc. Ainsi, certains modèles, couleurs, tailles ou pointures de produits peuvent ne pas être disponibles de temps à autre entre le moment où votre commande est effectuée et le moment où le produit commandé devrait être livré. Ainsi, Groupe le pacha inc. ne saurait engager sa responsabilité à cet égard.
9.3. Si le produit commandé n’est pas disponible au moment de la livraison, Groupe le pacha inc. vous en avisera par courriel. Vous aurez alors le choix i) de résoudre la vente, auquel cas Groupe le pacha inc. vous remboursera en totalité le prix payé ou ii) de demander que Groupe le pacha inc. essaye d’obtenir ledit produit d’un autre de ses fournisseurs, mais dans ce cas, vous comprenez que Groupe le pacha inc. ne sera pas responsable si elle ne parvient pas à l’obtenir ou à l’obtenir dans un délai raisonnable. Votre seul recours dans ce dernier cas est la résolution de la vente.
10. COMMENT COMMANDER UN PRODUIT
10.1. Pour commander un produit, vous serez invité à indiquer les caractéristiques désirées du produit parmi les options proposées (modèle, couleur, ou pointure). Vous devrez par la suite placer le produit dans votre panier virtuel et passer à la caisse virtuelle. Vous serez alors invité à fournir certains renseignements dans un écran de saisie d’information. Pour ce faire, vous n’aurez qu’à suivre les étapes indiquées à l’écran de votre ordinateur. Ensuite, vous serez invité à payer le prix de vente du produit et les taxes applicables.
10.2. Afin de placer votre commande de manière définitive vous devrez tout d’abord accepter les Autres conditions et appuyer sur l’icône « Soumettre ma commande ». LE FAIT D’APPUYER AVEC VOTRE CURSEUR SUR CET ICÔNE COMPLÈTE LE PROCESSUS DE COMMANDE ET INDIQUE QUE VOUS ACCEPTEZ D’ACHETER LES PRODUITS INDIQUÉS À CETTE COMMANDE ET ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES ET CONDITIONS DU CONTRAT ET CEUX DES AUTRES CONDITIONS.
11. GARANTIE
11.1. Groupe le pacha inc. n’offre aucune garantie sur les produits offerts sur son Site web. La seule garantie applicable aux produits est celle offerte par le fabricant du produit. Pour toute question relative à la garantie du fabricant et des modalités de retour d’un produit défectueux qui ne serait pas admissible sous la Politique de retour de Groupe le pacha inc., veuillez communiquer avec le Service à la clientèle de Groupe le pacha inc.
12. ANNULATION D’UNE COMMANDE AVANT LIVRAISON
12.1. Seulement si vos produits commandés ne sont pas en "cours de préparation" ou "expédier", vous pouvez annuler SANS FRAIS votre commande en avisant le service à la clientèle de Groupe le pacha inc. de la manière prescrite à l’article 18 ci-dessous.
13. RETOUR D’UN PRODUIT
13.1. Le retour d’un produit est soumis à la Politique de retour de Chaussures le pacha inc.
14. EXACTITUDE DE LA COMMANDE ET FACTURATION
14.1. Vous êtes responsable de vous assurer de l’exactitude de la description des produits (modèle, couleur ou pointure), du prix ainsi que de tous les détails de facturation et, le cas échéant, de corriger toute erreur ou inexactitude. S’il est impossible de corriger toute erreur ou inexactitude, vous devez en aviser promptement Groupe le pacha inc. par écrit de la manière prévue à l’article 18 du Contrat.
14.2. Une fois la commande complétée de façon définitive, vous recevrez par courriel dans les quinze (15) jours, une confirmation de votre commande accompagnée de la facture déjà acquittée et du Contrat sous format numérique. Vous devez imprimer une copie de ce courriel afin de vous assurer des informations mentionnées au message de confirmation de l’achat et de revérifier les termes et conditions du Contrat qui vous sont applicables.
14.3. Vous disposez d’un délai de trente (7) jours de la réception de votre facture pour la faire corriger par Groupe le pacha inc. en autant que vous puissiez démontrer que votre facture contient des erreurs ou inexactitudes. À l’expiration de ce délai, les informations inscrites sur votre facture seront réputées être exactes.
15. ACCEPTATION DES CONDITIONS DU CONTRAT ET DES AUTRES DISPOSITIONS
15.1. En complétant le processus de commande, vous êtes réputé avoir accepté toutes les dispositions du contrat et des Autres dispositions.
16. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
16.1. Groupe le pacha inc. et ses dirigeants, administrateurs, employé(e)s, mandataires, et leurs successeurs et ayants droit respectifs, ne sauraient en aucun cas être tenus responsables de quelque dommage direct, spécial, indirect ou accessoire de quelque nature, y compris, notamment de quelque perte ou dommage de la nature ou relevant d'une perte d'affaires, d'une perte d'économies, d'une perte de données et/ou d'une perte de profits découlant des produits vendus aux termes du Contrat ou des opérations effectuées par le Client sur le Site web, même si Chaussures le pacha inc. connaissait ou aurait dû connaître la possibilité de tels dommages.
16.2. Dans tout les cas où Groupe le pacha inc. ou ses dirigeants, administrateurs, employé(e)s, mandataires, ou leurs successeurs ou ayants droit respectifs, devaient être tenus responsables pour quelque raison que ce soit, le montant pouvant leur être réclamé ne pourra dépasser le montant payé par le Client à Groupe le pacha inc. pour le produit représentant la source de la réclamation.
16.3. Il se peut que les paragraphes 16.1 et 16.2 ne vous soient pas applicables en raison d’une loi régissant les droits des consommateurs ou d’une autre loi d’ordre public qui pourrait être applicable à votre situation.
17. LIMITES TERRITORIALES
17.1. Groupe le pacha inc. exploite son entreprise à partir de ses locaux situés dans la province de Québec et de l’Ontario. Groupe Le Pacha le pacha inc.. N’offre ses produits qu’aux personnes domiciliées au Canada. Aucune vente ne sera faite à une personne domiciliée à l’extérieur des limites territoriales du Canada. De même, aucune livraison ne sera effectuée à l’extérieur des limites territoriales du Canada.
18. AVIS
18.1. Tout avis, consentement ou autre communication aux termes de ce Contrat doit être donné par écrit et remis en mains propres ou par huissier ou transmis par télécopieur ou par courriel, et adressé de la façon suivante :
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GROUPE LE PACHA INC. |
18.2. Un avis, consentement ou autre communication ainsi adressé sera réputé avoir été donné et reçu le jour où il est remis ou transmis (ou, si ce jour n’est pas un jour ouvrable, le prochain jour ouvrable) à moins qu’il ne soit remis ou transmis après 16h30 (heure de Gatineau (Québec)), auquel cas il sera réputé avoir été donné et reçu le jour ouvrable suivant. Pour l’interprétation du Contrat, le terme « jour ouvrable » signifie tout jour de l’année sauf les samedis, les dimanches et les autres jours où les institutions financières sont généralement fermées à Gatineau (Québec).
18.3. Groupe le pacha inc. peut, à l’occasion, changer son adresse par la mise à jour de celle-ci sur le Site web.
19. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
19.1. Le préambule fait partie intégrante du Contrat.
19.2. Pour l’interprétation du Contrat et dans la mesure où le contexte le requiert, l’emploi du masculin comprend le féminin et vice-versa et le singulier comprend le pluriel et vice-versa.
19.3. Sauf indication expresse du contraire, un montant en devise est en dollars canadiens.
19.4. Le fait que Groupe le pacha inc. n’insiste pas sur la pleine exécution d’un engagement contenu à ce Contrat ou n’exerce pas toujours un droit qui lui y est conféré ne sera pas considéré comme une renonciation à l’exécution de cet engagement ou à ce droit. Toute renonciation par Groupe le pacha inc. à un de ses droits aux termes de ce Contrat ne vaudra que si elle est établie par un écrit signé et cette renonciation ne vaudra qu’à l’égard du droit et des circonstances expressément visés par cette renonciation.
19.5. Chaque disposition de ce Contrat forme un tout distinct de sorte que toute décision à l’effet que l’une de ses dispositions est nulle ou non exécutoire n’affectera aucunement la validité des autres dispositions ou leur caractère exécutoire.
19.6. Le Contrat constitue l’engagement complet des parties aux présentes et rien ne peut y être changé ou modifié sans leur consentement écrit.
19.7. Le Contrat lie les parties aux présentes ainsi que leurs héritiers, successeurs, représentants légaux et ayants droit respectifs et est pour leur bénéfice.
19.8. Le Contrat est régi et interprété selon les lois en vigueur dans la province de Québec et de l’ontario.
19.9. Les parties soumettent irrévocablement les litiges découlant de ce Contrat aux cours de juridiction fédérale et provinciale situées dans le district judiciaire de Québec.
